L'indemnisation des victimes d'infractions

Quelle que soit la gravité de l'infraction dont on est victime, le recours à un avocat peut s'avérer être le moyen le plus efficace de faire valoir ses droits. L'assistance des victimes suppose une parfaite connaissance des matières pénale et civile pour permettre d'appréhender au mieux la situation juridique de notre client.

La particularité de cette matière, en ce qu'elle est éminemment humaine, consiste également dans la bonne connaissance du réseau associatif, et des structures publiques ou privées pour permettre d'orienter la victime en fonction de ses besoins (suivi psychologique,…)

Notre cabinet dispose d'une solide expérience en la matière.

En fonction de la gravité de l'infraction subie, plusieurs hypothèses de travail se posent.

Dans les cas les plus graves, la procédure débute par la saisine d'un juge d'instruction, chargé de réunir les éléments permettant au Tribunal qui sera saisi de juger le dossier.

La durée de cette phase d'instruction varie, selon la gravité des dossiers. En moyenne, elle dure de 12 à 24 mois.

Il n'est cependant pas rare que devant des infractions très complexes, les délais soient quelque peu rallongés.

1. La phase de l'instruction.

Cette phase est obligatoire pour les dossiers dits " criminels", c'est à dire ceux dont les faits revêtent une qualification criminelle. Ce sont bien évidemment les faits les plus graves, tels que l'assassinat, le meurtre, le viol, les violences entraînant une infirmité permanente …

Pour les dossiers dits " correctionnels", s'agissant de faits qualifiés de délits, la phase d'instruction n'est pas obligatoire. L'instruction est requise dans les hypothèses ou les faits, même s'ils sont qualifiés de délits, sont suffisamment graves, ou dans celles ou la recherche de l'auteur ou de toutes les preuves n'a pas pu aboutir pendant l'enquête de police.

En tout état de cause, lorsque le juge d'instruction est saisi d'un dossier, son travail consiste à rechercher tous les éléments intéressant l'affaire, que ces éléments soient favorables ou défavorables à l'accusé. Il s'agira parfois également de trouver l'accusé si celui-ci est inconnu…

Dans tous les cas, il s'agira de déterminer les raisons qui l'ont motivé à agir, quels sont précisément les faits qu'il a commis, de déterminer son état psychologique au moment des faits….

Bien entendu, même si l'accusé est l'élément central du dossier, la victime ne doit pas être oubliée.

Le juge aura également la tache de mesurer l'impact des faits dans sa vie quotidienne, sa santé psychologique et de cerner les éléments caractérisant son préjudice…

La pratique de ce contentieux a démontré que l'un des éléments le plus important pour la victime, dans ce genre de situation, est d'être détenteur des informations et de comprendre ce qui se passe. Il n'est en effet rien de pire que d'être victime et de ne rien comprendre au travail judiciaire qui s'opère en secret…

Ainsi, il convient de rencontrer régulièrement la victime et de lui exposer les avancées du dossier, de lui expliquer les choses qui avancent, qui se précisent et d'ébaucher avec elle les suites envisageables…

Le premier travail de l'avocat est donc de parfaitement connaître son dossier et de le maîtriser.

Cette connaissance permet à la fois d'expliquer à son client le travail du juge, mais permet également, le cas échéant, de demander au juge de faire certains actes, comme entendre tel ou tel témoin, de faire telle ou telle analyse… C'est ce qu'on appelle les demandes d'actes.

Cette étape de l'instruction est , pour toutes les parties, une véritable préparation de l'audience de jugement…

2. L'audience

Selon la qualification définitive qui sera donnée aux faits, ils seront examinés par le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'Assises.

a/ Le tribunal Correctionnel

Ce tribunal est composé de magistrats professionnels uniquement.

Selon la nature du dossier, il pourra être examiné par un seul juge, ou en formation collégiale, par trois magistrats.

Tout comme pour la cour d'assises, la préparation de l'audience est un élément déterminant.

En effet, la victime, déjà fragilisée par le rappel douloureux d'un moment de son existence et parfois choquée par la confrontation directe avec son agresseur, doit être " mise en confiance".

Aussi, pour lui permettre de ne pas être "désorientée" et " perdue", il convient, avant l'audience, de lui expliquer les grandes lignes de son déroulement.

Ainsi, elle pourra " visualiser" les choses avant de les vivre. Elle saura, qui sont les juges, quel est leur travail, qui est le Procureur de la République, quelle est sa mission. Elle connaîtra également l'ordre des interventions…

Cet exposé permet bien souvent d'atténuer le stress de l'audience.

Par ailleurs, ces rencontres permettent également à l'avocat d'échanger avec son ou ses clients sur leurs sentiments, leur vécu… et finalement de mieux les connaître.

Il est aussi important de connaître son dossier que de connaître son client.

b/ La Cour d’assises

La Cour d'assises est la plus haute juridiction pénale en France.

Elle est habilitée à juger les infractions les plus graves : les crimes.

Elle est composée à la fois de trois magistrats professionnels mais surtout de jurés, citoyens tirés au sort et appelés à siéger le temps d'une session.

La règle de l'oralité des débats et l'élément le plus important devant la Cour d'assises.

En effet, les jurés ne connaissent pas le dossier et n'auront que très partiellement accès aux éléments qu'il contient, au bon vouloir du Président de la Cour d'Assises, qui montrera parfois des photos, des plans, lira des témoignages…

Tout se déroulera oralement à l'audience. Tout devra être dit sous peine de ne pas exister !

La préparation de l'audience revêt ici une importance considérable.

Comme pour l'audience devant le Tribunal Correctionnel il s'agira de guider la victime dans un monde qu'elle découvre. Il conviendra donc de lui expliquer le rôle et de la place de chacun des intervenants au procès et de préparer ses auditions mais également de la préparer aux auditions des autres parties… Les débats devant les Cours d'assises sont parfois "rudes" et difficiles à supporter pour celui ou celle qui a subi l'infraction…

Ici encore, les rendez vous destinés à préparer l'audience auront l'intérêt de permettre une meilleure connaissance du client, de son vécu et de l'étendue de son préjudice, visible ou pas.

Ces éléments seront essentiels pour plaider le dossier.

L'avocat, au moment de prendre la parole, se fait le porte voix de son client.

C'est sur lui que repose la charge de transmettre aux jurés la souffrance de son client et de faire en sorte qu'il ne soit pas oublié dans un procès qui le concerne au plus haut point.

C'est sur lui que repose également la mission d'obtenir la juste réparation du préjudice subi.

3. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Cette commission est destinée à assurer l'indemnisation effective de la victime, malgré l'impécuniosité de l'auteur de l'acte répréhensible. Le fonds d'indemnisation des victimes d'infraction et des actes de terrorisme et financé par les assurances et par l'état.

Sur décision de la commission siégeant dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance, le fonds de garantie de victimes d'infractions fera l'avance des fonds alloués à la victime et fera son affaire de les récupérer sur l'auteur de l'infraction.

Ainsi, la victime n'aura pas à attendre des années avant d'être indemnisée…

Cependant, ce système concerne essentiellement les victimes d'infractions les plus graves et laisse de côté les personnes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens.

Le constat a été posé de ce que ces types de préjudices constituent l'essentiel des affaires pénales et bien souvent les victimes de ce type de délinquance ordinaire sont dans l’impossibilité de recouvrer, auprès des personnes condamnées, les dommages et intérêts qui leur ont été allouées, faute d‘adresse ou de solvabilité de l‘auteur des faits.

Le législateur s’est saisi de cette question et y a apporté une réponse concrète par l’adoption de la loi du 1er juillet 2008 qui crée un service d'aide au recouvrement en faveur des victimes d'infractions, le SARVI, entré en vigueur au 1er octobre 2008.

 
Ainsi, toute victime ayant obtenu, par décision de justice postérieure au 1^er octobre 2008, une indemnisation pour le préjudice qu’elle a subi, et exclue des disposition relatives à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction , peut saisir le SARVI.

Cette possibilité est encadrée, puisque la demande doit être faite dans le délai d’une année après que la décision soit devenue définitive, ou d’une année après un refus d’indemnisation par la CIVI.

Les modalités d’indemnisation par le SARVI sont les suivantes :

- La juridiction pénale a accordé à la victime des sommes d'un montant inférieur ou égal à 1 000 € :

 
Le SARVI paie l‘intégralité des sommes allouées, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement.

- La juridiction pénale a accordé à la victime des sommes d'un montant supérieur à 1 000 € :

Le SARVI verse une somme égale à 30% du montant total des sommes obtenues devant le Tribunal, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros. Cette somme est réglée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement.

Le SARVI se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge. En fonction des sommes ainsi recouvrées auprès du condamné, le SARVI règle le complément de la somme accordée par le Tribunal.

Ce mécanisme constitue une avancée dans l’indemnisation des victimes, pour des actes de délinquance ordinaires qui bien souvent se soldaient par une absence totale d’indemnisation.