L'autorité parentale est un ensemble de droit et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer...
Ce mode de fonctionnement centré autour de l'enfant est de plus en plus développé. La garde alternée est fondée à la fois sur le désir des deux parents à continuer à s'investir également dans la vie des enfants malgré leur séparation ou leur divorce,...
Un routier polonais se souviendra longtemps de son passage au tribunal de Boulogne... jeudi 24.07.2008, 05:31 - La Voix du Nord Un routier polonais, condamné en mars à Boulogne à 3 ans de prison ferme et à une forte amende, vient d'être relaxé en appel....
Deux homosexuelles veulent partager l’autorité parentale «On n’est pas là pour appliquer la loi!» Le lapsus de l’avocate générale est malheureux, mais assez révélateur. La cour d’appel de Douai (Nord) examinait, ce jeudi, le cas de deux homosexuelles...
- Un couple de femmes vivant et élevant ensemble un enfant peuvent-elles obtenir du juge aux affaires familiales que l'autorité parentale soit partagée ? - OUI ! Il résulte en effet de la législation applicable que : Article 371-4 alinéa 2 du Code Civil:...
LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Un seul chapitre, ne contenant pas plus de 7 articles, placé juste après le titre relatif à la protection des majeurs déficients consacre depuis peu au cœur du code civil l'organisation du couple homosexuel. La Loi du 15 novembre...
Le contentieux du licenciement constitue l'essentiel des dossiers dont sont saisies les juridictions prud'homales. En effet, la rupture d'un contrat de travail, sauf ci elle est amiable, à tendance à cristalliser les tensions entre les anciens co-contractants....
En cas de séparation, d'un couple marié ou non, le juge aux affaires familiales est régulièrement saisi du contentieux relatif aux pensions alimentaires. En effet, les parents ne vivant plus ensemble, il est parfois nécessaire d'organiser la prise en...
Lorsque les conflits entre les époux sont trop importants, ou qu'aucun accord ne se dégage pour envisager un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont d'autre alternative que d'envisager une procédure " tronc commun", c'est à dire une procédure...
La réforme du divorce opérée par la loi du 26 mai 2004, applicable depuis le 1er janvier 2005, a profondément simplifié cette procédure. Le divorce par consentement mutuel reste aujourd'hui la procédure la plus simple et la plus apaisée pour rompre un...
La démission est un des modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Elle appartient au salarié, et uniquement à lui. Elle est donc le pendant du licenciement. Ainsi, elle doit résulter d'une décision ferme et définitive de la part du...
Le droit de visite et d'hébergement est une période pendant laquelle le parent avec lequel le ou les enfants ne résident pas, les accueille à son domicile. En règle générale, en cas de séparation, et hors gardes alternées, les modalités d'exercice du...
L'arrêt prononcé par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 20 décembre 2006 est passé inaperçu alors qu'il va engendrer une véritable révolution quant au traitement judiciaire des discriminations à l'embauche. Les dispositions introduites dans...
Le harcèlement moral, effet de mode ou triste réalité, est de plus en plus souvent invoqué devant le Tribunal Correctionnel et plus encore devant les conseils des prud'hommes. Le harcèlement moral répond à une définitive précise et toute situation ne...
Autorité parentale: deux mères lesbiennes déboutées en appel Deux homosexuelles chacune mère d'un enfant et vivant ensemble à Tourcoing (Nord), qui avaient obtenu en première instance l'autorité parentale sur l'enfant de l'autre, ont été déboutées en...
Homoparentalité : le couple lesbien de Tourcoing perd en appel Publié le jeudi 11 décembre 2008 à 15h52 La cour d'appel a rendu son arrêt concernant l'autorité parentale croisée qui avait été en première instance accordée à un couple d'homosexuelles de...
Un couple homosexuel se voit refuser l'autorité parentale LEMONDE.FR avec AFP | 12.12.08 | 17h54 • Mis à jour le 12.12.08 | 18h03 Deux homosexuelles, chacune mère d'un enfant et vivant ensemble à Tourcoing (Nord), qui avaient obtenu en première instance...
Quelle que soit la gravité de l'infraction dont on est victime, le recours à un avocat peut s'avérer être le moyen le plus efficace de faire valoir ses droits. L'assistance des victimes suppose une parfaite connaissance des matières pénale et civile pour...
La fixation d'une pension alimentaire dépend, dans les textes, de plusieurs éléments, allant des besoins de l'enfant aux facultés contributives de chacun des parents...qui, rapelons-le, sont tenus tous deux à l'obligation alimentaire à l'égard de leur(s)...
Le droit a pour prétention de régler la vie quotidienne des citoyens et rien de la vie de l’homme ne peut être étranger au droit qui régit tout. Pourtant, la recherche du vin dans les codes usuels nous laisse véritablement sur notre soif. Le vin n’existe...
La SCP COBERT - DEGARDIN, vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année et vous présente ses meilleurs voeux pour l'année 2015 ! Nous profitons de cette occasion pour vous remercier de la confiance que vous nous accordez et vous assurons de notre entier...
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